Les prestations d’Aide Sociale Légale sont des aides en nature ou en espèces destinées à compenser certains des déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse, au handicap des personnes qui ne peuvent être aidées par d’autres moyens. L’aide légale est donc une aide spécialisée (personnes âgées, personnes handicapées), subsidiaire (sollicitée en dernier recours) qui a un caractère d’avance ( possibilité de récupération partielle ou totale du montant de l’aide).

Les conditions d’attribution d’une prestation d’aide sociale résultent de dispositions législatives ou réglementaires. Celles relevant de la compétence du département résultent des dispositions du règlement départemental d’Aide Sociale.

Le Centre Communal d’Action Sociale, par le Code de l’Action Sociale et des Familles, est chargé de :
– Constituer le dossier de demande. Il joue un rôle de conseil auprès du demandeur.
– Réunir les pièces justificatives inhérentes aux aides sollicitées. Une enquête sociale peut s’avérer nécessaire avec notamment une visite au domicile pour la recherche des pièces.
– Donner un avis qui accompagne le dossier
– Constituer et tenir à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale résidant sur la commune.
Dès lors que le dossier est complet, il est transmis au représentant de l’état ou au président du Conseil départemental pour instruction et décision. Le Centre Communal d’Action Sociale ne peut se prononcer ni sur le bien-fondé de la demande, ni refuser de constituer un dossier.
Vous pouvez télécharger la fiche explicative des conséquences d’admission à l’aide sociale pour les personnes âgées en Isère
Du fait que l’aide sociale est une aide subsidiaire et revêt un caractère d’avance, certaines demandes conduisent obligatoirement l’administration à procéder à des enquêtes sur les débiteurs d’aliments ou à exercer des recours (sur succession, à l’encontre du donataire, prise d’hypothèque,…).

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter :
Service de l’autonomie du conseil départemental au 04 38 12 48 48